461 - Dédommagements de collectivités publiques

Compte	461
Niveau	3
Type	Compte de résultats
Libellé	Dédommagements de collectivités publiques
Contenu	Les dédommagements sont des transferts financiers reçus par la collectivité publique délégataire de la part d’une collectivité publique délégatrice, si la collectivité publique délégatrice ne se charge pas d’exécuter elle-même une tâche publique que lui confie la législation ou la réglementation. La collectivité publique délégatrice délègue la responsabilité d’exécuter cette tâche à la collectivité publique délégataire. La collectivité publique délégataire fournit en général directement la prestation au public. (cf. Complément à la Recommandation 03 sur la distinction entre charges B&S-dédommagements-contributions) Les revenus obtenus en contrepartie de biens et services fournis ou vendus à des entités autre qu’une collectivité publique (entités tierces du secteur privé ou sises à l’étranger) ne constituent pas des dédommagements.
Mots-clés
Catégorie	46 Revenus de transferts