940 - Parts aux recettes de la Confédération sans affectation

Compte	940
Niveau	3
Type	Classification fonctionnelle
Libellé	Parts aux recettes de la Confédération sans affectation
Contenu	A n’utiliser que pour des parts aux recettes non affectées ; pour des parts aux recettes affectées, il faut utiliser la fonction correspondante. La répartition des parts aux recettes non affectées de la Confédération suit le plan comptable harmonisé MCH2. Il s’agit de parts aux recettes de la Confédération non affectées qui ne font ni partie de la péréquation financière et la compensation des charges (fonction 930), ni d’une autre tâche (fonction) et dont la collectivité publique peut disposer librement.
Mots-clés	Parts de cantons aux recettes de la Confédération Quotes-parts aux recettes de la Confédération
Catégorie	9 Finances et impôts