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3614 - Dédommagements aux entreprises publiques

Compte
Niveau
4
Type
Compte de résultats
Libellé
Dédommagements aux entreprises publiques
Contenu
  • Dédommagements aux entreprises publiques, pour des tâches dans le domaine de compétence des collectivités publiques.
Mots-clés
Catégorie
36 Charges de transfert