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461 - Dédommagements de collectivités publiques

Compte
Niveau
3
Type
Compte de résultats
Libellé
Dédommagements de collectivités publiques
Contenu
  • Indemnité d'une collectivité publique, pour laquelle la propre collectivité effectue une tâche partiellement ou dans son intégralité, tâche qui sert à des fins publiques, et qui selon la répartition des tâches donnée, est de la compétence de l'autre collectivité publique. L'indemnité est en règle générale fixée en rapport avec les coûts.
Mots-clés
Catégorie
46 Revenus de transferts