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4610 - Dédommagements de la Confédération

Compte
Niveau
4
Type
Compte de résultats
Libellé
Dédommagements de la Confédération
Contenu
  • Dédommagements de la Confédération, pour des tâches qui relèvent de son domaine de compétence.
Mots-clés
Catégorie
46 Revenus de transferts