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4620 - de la Confédération

Compte
Niveau
4
Type
Compte de résultats
Libellé
de la Confédération
Contenu
  • Paiements de la Confédération dans la RPT pour les comptes des cantons:
  • > 4620.1 RPT: péréquation des ressources (de la Confédération 10/17; reste des cantons [cantons bailleurs de fonds] voir compte 4621.1.
  • > 4620.2 RPT: compensation socio-démographique (paiement de la Confédération 100%)
  • > 4620.3 RPT: compensation géo-topographique (paiement de la Confédération 100%)
  • > 4620.4 RPT: compensation des cas de rigueur (paiement de la Confédération la première année 2/3; des cantons la première année 1/3 voir le compte 4621.4).
  • > 4620.9 RPT: autres mesures liées à la péréquation financière.
Mots-clés
Catégorie
46 Revenus de transferts