3620 - à la Confédération

Compte	3620
Niveau	4
Type	Compte de résultats
Libellé	à la Confédération
Contenu	Le poste n'est pas utilisé car aucune péréquation financière et compensation des charges n'est perçue par la Confédération. Les prestations des cantons dans le cadre de la RPT sont considérées comme compensation financière horizontale.
Mots-clés
Catégorie	36 Charges de transfert