4012 - Impôts à la source, personnes morales

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Niveau
4
Type
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Libellé
Impôts à la source, personnes morales
Contenu
  • Impôts à la source de personnes morales conformément à l'art. 35 ss. de la loi d'harmonisation fiscale. Les impôts à la source de personnes morales ne s'appliquent que pour quelques opérations peu nombreuses.
Mots-clés
Catégorie
40 Revenus fiscaux