361 - Dédommagements à des collectivités publiques

Compte
Niveau
3
Type
Compte de résultats
Libellé
Dédommagements à des collectivités publiques
Contenu
  • Dédommagements à une collectivité, qui effectue partielle-ment ou dans son intégralité une tâche pour une autre, qui sert à des fins publiques, et qui selon la répartition des tâches donnée, est de la compétence de la propre collectivité. L'indemnité est en règle générale fixée en rapport avec les coûts.
Mots-clés
Catégorie
36 Charges de transfert